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AUTO CHAMPENOISE

9 ZA Les Ruchelats

10100 ST HILAIRE SOUS ROMILLY

Tél: 03 25 25 24 96

Fax: 03 25 25 24 97


EURL au capital de 48000 €
SIRET : 42236370500043
N° de TVA intracommunautaire : FR12422363705


Directeur de la publication:
Eric LIEDOT


Informations Hébergeur


Octopuce SARL
29 rue Merlin
75011 PARIS


Informatique et libertés


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Déclaration CNIL n°1715938


Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – Commande

La présente commande désignée au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel

II – Responsabilité

Dès la livraison, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III – Prestations comprises dans le prix

Le prix TTC de vente du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle niveaux, 10 litres d’essence minimum…), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

IV – Livraison

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

V – Contrôle technique obligatoire

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

VI – Contrôle de sécurité

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : Les amortisseurs et les organes de suspension, Les organes de direction, Le système de freinage , Le système d’éclairage, Les pneumatiques . D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

VII – Garantie contractuelle proposée

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article VI, à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précises ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

VIII – Garantie constructeur

La date de début de garantie constructeur pour l’achat d’un véhicule neuf peut différer de la date de première immatriculation .

IX – Equipements des véhicules d’import neufs et d’occasion

IMPORTANT : La configuration d’un véhicule neuf et d’occasion d’import peut présenter des différences par rapport à un véhicule français .

X – Garantie de prix

Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti TTC. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.

XI – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication de plein droit du véhicule

XII – Annulation – Résiliation

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai de dix jours, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

XIII – Notice d’utilisation

Vous avez commandé un véhicule d’import  remisé ; le carnet d’entretien et la notice d’utilisation vous seront donc fournis dans la langue du pays d’origine . Aussi, nous mettrons à votre disposition gratuitement , sous réserve de leur disponibilité , les documents en langue française sous format PDF .

XIV – Contestation

En cas d’action en justice, le Tribunal compétent  sera, au choix du demandeur , celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

« Lu et approuvé » :                                                                                                                    Signature du client :

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