Mentions légales

AUTO CHAMPENOISE

9 ZA Les Ruchelats

10100 SAINT HILAIRE SOUS ROMILLY   

                               N° SIRET 42236370500043                                                                                       Code APE 4511Z

                                                                                                                                 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – COMMANDE

La présente commande désignée au recto est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.

Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel peut s’ajouter le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

L’acheteur déclare avoir pris connaissances des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sous réserve et en avoir conservé un exemplaire.

II – RESPONSABILITE

Dès la livraison, l’acheteur prend en charge tous les risques de perte et détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Il dégage également AUTO CHAMPENOISE, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule .

III – PRIX ET GARANTIE DU VEHICULE

Le prix de vente du véhicule, objet du présent contrat, figure sur le bon de commande. Il est exprimé en euros TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.

Au prix du véhicule s’ajoute, la carte grise, le malus écologique qui peut varier suivant le tarif en vigueur à la date d’immatriculation émis par l’ANTS ainsi qu’un WW à 40 € TTC pour les véhicules qui ne possèdent pas d’immatriculation Française.

Il sera également proposé au client les frais de mise à la route de 350 € TTC (10 litres d’essence minimum, nettoyage, plaques, kit sécurité, les démarches administratives pour l’obtention de la nouvelle carte grise et la mise en main du véhicule…)

La garantie du véhicule sera appliquée exclusivement dans nos ateliers, sauf cas exceptionnel moyennant un devis et notre accord dument signé.

Le remorquage et les frais d’hébergement et de rapatriement restent à la charge du client qui peut en bénéficier par son contrat assistance auprès de son assurance

IV – LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

V – CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

VI – CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 et 2232  du Code Civil ainsi que la garantie légale de conformité  L217-4 À L217-14 du code de la consommation .

VII – GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article VI, à l’exception des pneumatiques.

Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précisés ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

VIII – GARANTIE CONSTRUCTEUR ET IMMATRICULATION POUR LES VEHICULES NEUFS

Les véhicules neufs pouvant avoir une première immatriculation étrangère, la garantie constructeur ainsi que la date du CPI peuvent donc différer par rapport à la date de première immatriculation.

IX – EQUIPEMENTS DES VEHICULES D’IMPORT NEUFS ET D’OCCASION

IMPORTANT : La configuration d’un véhicule neuf et d’occasion d’import peut présenter des différences par rapport à un véhicule français.

La taxe CO2 peut varier en fonction de l’équipement et du poids du véhicule, de la provenance et de l’année de mise en circulation.

X – GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti TTC. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.

XI – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication de plein droit du véhicule.

Cette clause a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent avant la livraison du véhicule.

XII – REPRISE DU VEHICULE

Si le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion appartenant à l’acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé.

Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise.

Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité (sauf si ce véhicule a déjà été revendu).

La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à celle de la visite de contrôle, la reprise devient alors ferme et définitive. Dans le cas contraire, une majoration de 10 % sera appliquée.

S’il n’y a pas eu de visite de contrôle, AUTO CHAMPENOISE reste libre de refuser la reprise ou de revoir ses conditions avec un accord commun.

Dans le cas d’une annulation de la transaction de vente du véhicule repris et que celui-ci ait subi une remise en état, une réparation, un nettoyage, les frais seront intégralement dus par le client.

XIII – DEPOT VENTE

Durant toute la période de dépôt vente, la voiture restera immatriculée au nom du propriétaire et la voiture restera assurée par le propriétaire. Le renouvèlement éventuel du contrôle technique lors de la période de consignation est de la responsabilité du propriétaire.

Le propriétaire n’a pas le droit de faire de la publicité lui-même.

Le garage vendeur n’est pas responsable des défauts techniques durant la période de consignation du véhicule. Les éventuels frais de réparation de défauts sont à la charge du propriétaire vendeur.

Sauf mention manuscrite contraire, le vendeur propriétaire autorise le garage vendeur à faire essayer le véhicule à tous les acheteurs potentiels.

Le garage ne propose pas de garantie sur le véhicule car il n’en ai pas le propriétaire, néanmoins, l'acheteur dispose tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 et l'Article 2232 du Code Civil. mais seul le déposant pourra être tenu pour responsable car il est le vendeur du véhicule le garage sera rémunéré que  par une facture de commission sur vente..

XIV – ANNULATION – RESILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai de dix jours, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

L’acheteur et en mesure d’annuler sa commande lorsque l’achat du véhicule est subordonné à l’obtention d’un prêt et que celui-ci est refusé par l’établissement financier dans un délai raisonnable ou que l’emprunteur se rétracte auprès de l’établissement financier dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

XV – NOTICE D’UTILISATION

Vous avez commandé un véhicule d’import, le carnet d’entretien et la notice d’utilisation sous réserve de leur disponibilité chez le constructeur vous seront donc fournis. Dans le cas contraire, nous mettrons à votre disposition gratuitement, les documents en langue française sous format PDF ou numérique.

XVI – CONTESTATION

En cas d’action en justice, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

En cas de litige le médiateur a contacter est : 

Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen cedex

XVII – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les renseignements communiqués par le vendeur et/ou l’acheteur sur les divers documents peuvent correspondre à des données à caractère personnel.

Chaque partie s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » modifiée et à se mettre en conformité avec les dispositions du règlement européen sur la protection des données.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel le concernant auprès du vendeur professionnel, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

XVIII – REGLEMENT

Le règlement du véhicule devra se faire par virement avant la date de la prise de possession de celui-ci, sur le RIB suivant :

• BPALC :

• IBAN :  FR76 1470 7007 0900 6214 4156 703
•  BIC : CCBPFRPPMTZ

                                                                                              Signature du Client précédée de la mention « lu et approuvé »

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